Assurance-vie et prescription
Publié le :
26/10/2021
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Source : www.aurep.comL’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans (Cass. 2ème civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.013). Lire la suite
Historique
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Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
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Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
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Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
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