Actualité juridique
Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
Publié le :
28/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
Source : www.efl.frLa prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais, formulée plus de 5 ans après le divorce définitif, la demande ne peut remonter au-delà des 5 années précédant le PV. Lire la suite
Historique
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Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de...Source : www.aurep.com -
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Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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