La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
Publié le :
19/03/2020
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Source : www.lavieimmo.comUn copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait avoir l'accord de la copropriété avant d'y construire quoique ce soit... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Comment vendre une partie d'un terrain ?
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
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