L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
Publié le :
18/06/2020
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Source : immobilier.lefigaro.frC’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement lorsque l’on vend un lot (appartement, cave, parking) situé dans une copropriété, est plafonné à 380 euros. Un document qui était facturé jusque-là en moyenne à 600 euros... Lire la suite
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
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L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant...Source : www.efl.fr -
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
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