Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
Source : fiscalonline.comAfin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le député Stéphane Buchou avait interrogé la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la question de l’accession à la pension de réversion aux couples liés par un PACS... Lire la suite
Historique
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
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Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
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La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interro...Source : www.efl.fr