Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le :
07/09/2022
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Source : www.service-public.frLa loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er septembre 2022... Lire la suite
Historique
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Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 visant à réformer l’adoption a ét...Source : www.labase-lextenso.fr -
Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’ass...Source : www.efl.fr -
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
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L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr -
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...Source : www.efl.fr -
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...Source : www.efl.fr -
Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
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L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionne...Source : www.efl.fr -
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...Source : www.actu-juridique.fr -
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier...Source : www.efl.fr -
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...Source : www.service-public.fr