L’action en réduction de donation-partage n’est pas atteinte par le dessaisissement
Publié le :
29/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve... Lire la suite
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Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
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