Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours
Publié le :
23/11/2021
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2021
Source : fiscalonline.comLa juridiction judiciaire vient de rendre une décision relative à la perception des droits de mutation en cas de transmission (succession) en faveur d’un adopté simple. Cette décision est intéressante à un double titre : d’une part parce qu’elle rappelle que l’administration ne peut refuser le mode probatoire résultant uniquement de témoignages formalisés en attestations ou en certificats et... Lire la suite
Historique
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Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interro...Source : www.efl.fr -
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de...Source : www.aurep.com -
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...Source : www.efl.fr -
Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de conces...Source : www.labase-lextenso.fr -
Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièr...Source : www.challenges.fr -
Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
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Le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modi...Source : www.vie-publique.fr -
Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit...Source : www.efl.fr -
Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La juridiction judiciaire vient de rendre une décision relative à la percepti...Source : fiscalonline.com