La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Publié le :
06/08/2020
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Source : leparticulier.lefigaro.frL’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente, et à un taux d’intérêt inférieur à celui mentionné, ne peut pas obtenir restitution de l’acompte versé lors de la signature de l’acte... Lire la suite
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Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?
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Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
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Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à...Source : leparticulier.lefigaro.fr