Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Publié le :
07/07/2020
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Source : www.service-public.frLe Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales fixe alors la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint... Lire la suite
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Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
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Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
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L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant...Source : www.efl.fr -
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
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Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patri...Source : www.planet.fr -
L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
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Déconfinement et célébration des mariages
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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de...Source : www.maisondescommunes85.fr