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Déduction d'une pension alimentaire

Déduction d'une pension alimentaire

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Source : www.aurep.com
Pour apprécier la proportionnalité regard de ses ressources du parent versant une pension alimentaire pour enfant mineur, les ressources à prendre en compte s’apprécient sans déduction des pensions alimentaires reçues (CE, 3ème et 8ème ch., 14 avr. 2022, n° 436589 et 436590) Lire la suite

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