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Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce

Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi d'un État déterminé qui n’est pas celle de la résidence habituelle ou de la nationalité, ce choix est valide lorsqu'elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi de la demande en divorce. Lire la suite

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