Historique

• Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prélèvement à la source : employeurs hors de France
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en réduction portant sur une donation de biens communs
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En présence d’une donation de biens communs, laquelle est réputée consentie à...
  Source : www.aurep.com
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• CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...
  Source : www.efl.fr
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• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
  Source : www.efl.fr
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• Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...
  Source : www.efl.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...
  Source : www.efl.fr
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• Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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