Renonciation à une servitude de passage
Publié le :
16/01/2020
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2020
Source : www.lepetitjuriste.frAu sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019, (n°18-20119), les juges rappellent que la renonciation conventionnelle par le propriétaire d’une servitude de passage légale visant à désenclaver une parcelle issue d’une division foncière ne peut être opposée au nouvel acquéreur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
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Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
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