Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
Publié le :
08/09/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frPar un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions, en s’arrêtant sur les notions de succession ayant des incidences transfrontières et de résidence habituelle du défunt, ainsi que sur la possibilité de choisir la loi applicable à la succession... Lire la suite
Historique
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Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?
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Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
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Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
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