Actualité juridique
Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association
Publié le :
10/05/2022
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2022
Source : www.tutelleauquotidien.frMme Annie Genevard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association... Lire la suite
Historique
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médical...Source : www.service-public.fr
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Déduction d'une pension alimentaire
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour apprécier la proportionnalité regard de ses ressources du parent versant...Source : www.aurep.com
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...Source : www.efl.fr
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Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au...Source : www.sos-justice.net
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Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationMme Annie Genevard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier mini...Source : www.tutelleauquotidien.fr
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Droit des mineurs
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, es...Source : www.aurep.com
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La liquidation peut-elle sauver des eaux le conjoint codébiteur ?
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque des époux sont mariés en régime de communauté légale, il n’est pas to...Source : www.aurep.com
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...Source : www.efl.fr
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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...Source : www.efl.fr