Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
Conseils et gestion de patrimoine
En matière de succession et de transmission du patrimoine, les connaissances techniques du notaire interviennent pour tout ce qui concerne :- L’enregistrement du testament
- La fiscalité patrimoniale avec la réalisation de donations entre époux, de donations partage, etc…
- Le règlement de la succession par l’ouverture de testament, la réalisation d’inventaire ou encore la délivrance de legs.