Conseils et gestion de patrimoine

En matière de succession et de transmission du patrimoine, les connaissances techniques du notaire interviennent pour tout ce qui concerne :

L’enregistrement du testament
La fiscalité patrimoniale avec la réalisation de donations entre époux, de donations partage, etc…
Le règlement de la succession par l’ouverture de testament, la réalisation d’inventaire ou encore la délivrance de legs.

CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutr...

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun...

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve héréditaire...

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau...

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite...

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Nos actualités

CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

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