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Etude Notariale SEDILLOT & DUMAS

13 rue Auber
75009 Paris

Tél : 01 42 66 39 09
Fax : 01 42 66 39 22

N° SIRET : 33523123900039
 

Directeur de la publication

Hervé SEDILLOT
 

Hébergement

Société AZKO
194 Avenue de la Gare Sud de France ​34970 LATTES
www.azko.fr
 

MÉDIATEUR DU NOTARIAT

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat
à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation
 
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